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- Toute personne qui souhaite se représenter elle-même peut le faire dans une cause civile, familiale ou criminelle. Autrement dit, vous n'êtes pas obligé d’être représenté par un avocat quand, par exemple : vous demandez le divorce ou une pension alimentaire; vous êtes poursuivi au civil ou au criminel.
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85 (1) La Cour ou un de ses juges peut accéder à la demande d’une partie à une procédure en cours ou future désireuse d’y faire témoigner une personne, elle-même partie ou non à la procédure et résidant ou non au Canada. À son appréciation, en raison notamment de l’absence, de l’âge ou de l’infirmité de cette personne ...
Voici 10 questions-réponses sur les règles de conduite à la Cour. Quels objets sont interdits dans l’enceinte du palais de justice ? Il est interdit d’entrer au palais de justice avec une arme.
Feb 7, 2006 · La Cour suprême du Canada est l’arbitre final du droit dans un système judiciaire basé principalement sur la common law (recourant aux précédents jurisprudentiels) et sur le respect de la règle du stare decisis.
Au Québec, les tribunaux d’appel sont : la Cour fédérale d’appel; la Cour d’appel du Québec; et. la Cour suprême du Canada. La Cour supérieure, la Cour du Québec et la Cour fédérale peuvent également agir comme tribunal d’appel à certaines occasions, mais ce n’est pas leur principale fonction.
Il n’est pas possible de consulter des informations sur des dossiers judiciaires municipaux dans les palais de justice du Québec. Informez-vous auprès d’une cour municipale pour accéder aux plumitifs municipaux.
Cette page décrit et explique la compétence de la Cour, l’autorisation d’appel, les appels de plein droit, la procédure de renvoi, l’audition des appels et les jugements. Le livre commémoratif intitulé La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000 est aussi mentionné.
La Cour suprême du Canada se compose de neuf juges, dont le juge en chef du Canada, qui sont nommés par le gouverneur en conseil et qui doivent être choisis parmi les juges d’une cour supérieure provinciale ou parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ou d’un territoire.
