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Le ministre
- Transmission au commissaire 6 (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.
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3 days ago · 6 (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.
6 (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.
4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :
6 (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.
Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
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Une personne peut plaider coupable ou être déclarée coupable d’une infraction criminelle. Elle reçoit alors une ou plusieurs peines. Par exemple, une amende, une probation avec des conditions à respecter ou une peine d’emprisonnement. Elle aura un casier judiciaire.
