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Juge de paix
- Selon le Code criminel, l'accusé doit être présenté devant un juge de paix dans les 24 heures suivant son arrestation, ou dès que possible, afin de déterminer s'il doit être libéré ou maintenu en détention. Une enquête sur la remise en liberté peut être déclenchée si aucune entente n'a été conclue entre la poursuite et la défense.
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En vertu du paragraphe 515(2.01), un juge ne peut rendre une ordonnance imposant des formes plus sévères de mise en liberté que celles démontrées par le ministère public comme étant nécessaires.
Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en liberté, c’est-à-dire qu’un juge décidera s’il peut être libéré en attendant son procès.
(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
Bien que la règle générale favorise la remise en liberté, des exceptions existent pour des infractions graves telles que le meurtre. Dans ces cas, la détention est automatiquement ordonnée par le juge.
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit.
Le Code criminel énonce les trois motifs pour lesquels une personne prévenue peut se voir refuser une mise en liberté sous caution : assurer sa présence au tribunal, lorsqu’une comparution est nécessaire (le « motif principal »)
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.1 Présentez-vous comme l’avocat du client et indiquez que c’est à sa demande que vous faites cette démarche..2 Informez la personne de la possibilité de requérir un avis juridique indépendant. .3 Vérifiez le type de caution possible ou le montant d’argent maximal que la personne peut fournir.
