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Avant-projets de loi. Un avant-projet de loi est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Un député qui parraine un projet de loi d’intérêt public du Sénat ou un projet de loi d’intérêt privé d’une des deux chambres conserve son rang dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Toutefois, chaque député ne peut parrainer qu’un projet de loi de ce genre au cours d’une législature 84.
Bien que le processus d'étude des projets de loi, quel que soit leur type, comporte les mêmes étapes, la procédure qui encadre celles-ci peut varier selon qu'il est question d'un projet de loi public ou d'un projet de loi d'intérêt privé. Initiative financière de la Couronne. Tout député peut présenter un projet de loi.
Un projet de loi ne peut être présenté que par un seul député ou un seul ministre 1. Le député qui désire présenter un projet de loi doit en donner préavis au feuilleton. Le préavis est constitué du titre du projet de loi. Le projet de loi peut être présenté le lendemain de son inscription au feuilleton.
Le Sénat suit un processus législatif très semblable à celui de la Chambre des communes. Le Sénat peut aussi proposer des amendements au projet de loi. S’il le fait, les deux Chambres doivent s’entendre sur la même version du projet de loi avant que la sanction royale lui soit accordée. Dans les cas où le Sénat adopte un projet de ...
La procédure suivie lorsqu’un projet de loi est déposé au Sénat est la suivante. Tout d’abord, le sénateur qui le parraine dit : « Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer un projet de loi intitulé [titre intégral] ». Un greffier au Bureau annonce que le projet de loi a été lu une première fois.
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Qui peut parrainer un projet de loi ?
Qui peut présenter des projets de loi ?
Quelle est la procédure d'étude des projets de loi ?
Quels sont les différents types de projets de loi d’intérêt public ?
Comment faire l’étude du projet de loi ?
Quand un projet de loi peut-il devenir loi ?
Cheminement d'un projet de loi (bill) sur plus d'une session parlementaire. Il peut arriver qu'un projet de loi (bill) ne termine pas son cheminement dans une session parlementaire et qu'il soit réimprimé et réinscrit à la session suivante. Les noms des fichiers se présentent par exemple comme suit : 30-2_1974_050_(30-3).pdf
